Statuts de LASDA

l'association suisse des acheteurs

 

Article 1

Dénomination et siège

LASDA - l'association suisse des acheteurs est une association au sens des articles 60ss. CC et des dispositions statutaires. Son siège se trouve à Corsier dans le canton de Genève.

Article 2

Buts

L'association a pour but de réunir le plus grand nombre possible de membres afin de pouvoir négocier pour le compte de ces derniers les prix d'achat de certains biens en obtenant des rabais de quantité conséquents pour leur en faire bénéficier.

Dans le cadre des marchés informatiques, seule la société Doors computer s.a. pourra bénéficier des conditions accordées à l'association afin de revendre le matériel hardware ou software aux membres de l’association.

Article 3

Membres

Seules les personnes morales ainsi que les organismes étatiques et internationaux peuvent être membres de l'association.

Article 4

Admission et Cotisation

Pour être admis le requérant doit remplir le formulaire de l’association et en y joignant une copie du registre du commerce à l’exception des organismes étatiques et internationaux.

Il ne sera pas perçu de cotisation pour le premier exercice de l’association. La cotisation sera  de CHF.1'000,- par année suivante.

Article 5

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd

a)       en cas de non-paiement de la cotisation,

b)       par l'exclusion, si le membre nuit à l'association. L'exclusion est décidée par le Comité. 

La décision d'exclusion est motivée. Elle est notifiée au membre par écrit après que celui-ci ait été entendu. Le membre exclu peut recourir par écrit auprès de l'assemblée générale contre une telle décision dans un délai de trente jours après notification.

La cotisation ne sera pas remboursée au membre exclu.

Article 6

Ressources

Les ressources de l'association proviennent     

• Des cotisations de ses membres
• Des dons
• Du produit de ses activités

Article 7

Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

• L'assemblée générale  
• Le comité
• L'organe de contrôle des comptes

Article 8

L'assemblée générale

L'assemblée générale est composée des représentants des membres de l'association présents à la réunion (au maximum 1 représentant par membre).

Article 9

Convocation

La convocation de l'assemblée générale est faite

• par le comité   
• sur demande d'un cinquième des membres de l'association      
• sur demande de l'organe de contrôle des comptes

La convocation de l'assemblée générale est faite par mail 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle doit préciser l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion. L’ordre du jour de l’assemblée sera arrêté 10 jours ouvrés avant la tenue de l’assemblée. Un avis sera placé sur le site sous la rubrique convocation de l’assemblée.

Les représentants désirant assister à cette dernière devront s’inscrire au plus tard sept jours avant la tenue de l’assemblée  en remplissant et en envoyant le formulaire se trouvant sur le site à cet effet.

L'assemblée générale annuelle se tient dans la première moitié de chaque exercice.

Article 10

Attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association

• Elle prend connaissance du rapport annuel, des comptes annuels ainsi que du rapport de l'organe de contrôle et elle décide de leur ratification.
• Elle décide si elle accorde décharge au comité.
• Elle élit le Président pour une période de dix ans et le comité pour une période de trois ans.
• Elle nomme l'organe de contrôle pour deux ans.
• Elle prend connaissance des orientations du comité.
• Elle se prononce sur tous les points à l'ordre du jour.

Article 11

Décisions

Aucune décision ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour. Les affaires se trouvant dans ce cas doivent être mises à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale afin d'être soumises à l'approbation des membres.

Article 12

Droit de vote et majorité

Tous les membres réunis à l'assemblée générale ont un droit de vote égal, étant précisé que les membres font usage de leur droit de vote par l’intermédiaire d’un mandataire.

Les décisions de l'association sont prises à la majorité des membres représentés à l'assemblée.

Les décisions de l'association sont prises à vote secret que si la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée le demande.

En cas d'égalité des voix, la voix du président de l'association est prépondérante.

Toute modification des statuts, dissolution de l'association doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée.

Un procès-verbal est dressé à chaque réunion de l’assemblée générale. Les décisions y sont notées dans l’ordre chronologique. Le procès-verbal est signé par son auteur ainsi que par le Président de l’association.

Article 13

Responsabilité des membres

Les membres de l’association n’assument aucune responsabilité personnelle. Les engagements de l’association sont garantis par les biens de celle-ci.

Article 14

Le comité

Le comité est composé de trois membres au moins élus par l’assemblée générale. Le Président en fait partie d’office.

Les membres souhaitant faire partie du comité doivent déposer leur candidature motivée par écrit au siège de LASDA avant le 31 décembre qui précède l’assemblée générale.

Article 15

Responsabilité du comité

Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit. Ils ne contractent aucune responsabilité du fait de leur gestion, ni individuelle, ni collective, vis à vis des membres de l'association.

Les membres de l’association ne pourront exercer aucune action personnelle contre les membres du comité.

 Article 16

Convocation

Le comité se réunit sur convocation du Président ou à la demande de l’un des membres. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente.

Article 17

Décisions

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Article 18

Attributions

Les attributions du comité sont les suivantes ;

• Administrer l’association
• Représenter l’association face aux tiers
• Préparer et diriger l’assemblée générale
• Gérer les fonds de l’association
• Exécuter les décisions de l’assemblée générale
• Edicter des règlements et des directives
• Présenter les demandes d’admission.

 Article 19

Organe de contrôle

L’organe de contrôle est tenu de vérifier, à la fin de d’un exercice annuel, le bilan et les comptes et de présenter un rapport écrit à l’assemblée générale.

 Article 20

Comptabilité

La comptabilité de l’association est tenue selon les principes commerciaux. La clôture des comptes est fixée au 31 août.

L’exercice social commence le 1 er septembre pour s’achever le 31 août de l’année suivante.

Article 21

Entrée en vigueur des statuts

Adoptés par l’assemblée générale, les présents statuts entrent en vigueur le 01 septembre 2002.

Article 22

Révision des statuts

Toute modification des statuts doit être ratifiée à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 23

Langue officielle de l’association

La langue officielle de l’association est le français.

Article 24

Dissolution de l’association

La dissolution de l’association se fait conformément aux prescriptions légales. La dissolution décidée par l’assemblée générale doit être approuvée par la majorité des trois quarts de tous les membres de l’association.

Article 25

Liquidation de l’association

C’est au comité que revient le mandat de liquidation. Les biens de l’association doivent alors être attribués à l’hospice général.

Article 26

Litiges

 En cas de litige le For juridique est à Genève

Genève, le 01 septembre 2002